Valable à partir du 01 septembre 2023.
Nous vous aidons à y voir plus clair et vous préparons à la nouvelle loi sur la protection des données.
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La loi révisée sur la protection des données et le règlement correspondant entreront en vigueur en Suisse le 1er septembre 2023 et seront applicables sans période de transition. La nouvelle législation concerne toutes les entreprises dans tous les secteurs, mais tout particulièrement celles qui gèrent des données sensibles et personnelles sur leurs clients, par exemple les sociétés fiduciaires et informatiques, les cabinets médicaux ou les régies immobilières.
Concrètement, qu'est-ce qui va changer à partir du 1er septembre ?
Les principales mesures en bref : A partir du 1er septembre 2023, l'entreprise ou l'organisation devra garantir la sécurité des données personnelles, introduire l'authentification multifactorielle, définir des super-administrateurs lors du traitement des données et mettre en place des directives et des formations internes.
Peine : jusqu'à présent, les infractions à la protection des données étaient considérées comme des peccadilles ; désormais, seul un manquement à l'obligation d'information est considéré comme pénalement répréhensible.
La déclaration de protection des données doit être mise en ligne sur le site web. Ceci de manière centrale. Le libellé doit être précis, transparent, compréhensible et facilement accessible. Les personnes concernées doivent en principe être informées de l'utilisation des données AVANT leur traitement. En outre, les demandes des personnes concernées concernant le traitement des données doivent être traitées gratuitement et dans un délai de 30 jours ("obligation d'information"). Les données doivent en outre être transmises dans un format électronique courant.
À qui s'applique la nouvelle loi sur la protection des données ?
La nouvelle loi sur la protection des données protège exclusivement les personnes physiques (mais plus les personnes morales) contre les abus, mais toutes les entreprises et tous les individus qui traitent des données sont tenus de le faire. La loi est en outre applicable dans le monde entier pour tous les faits ayant un impact sur la Suisse. L'applicabilité mondiale permet de lutter contre l'appétit de données des grandes entreprises tech comme Alpha (Google), Meta (Facebook), Amazon, etc.
